Pour rappel, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, consacres-en son article 45 la création du Conseil national de la médiation. « Il (le conseil national de la médiation) sera chargé de : 1° Rendre des avis dans le domaine de la médiation définie à l'article 21 et proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer ; 2° Proposer un recueil de déontologie applicable à la pratique de la médiation ; 3° Proposer des référentiels nationaux de formation des médiateurs et faire toute recommandation sur la formation ; 4° Emettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article 22-1 A. Pour l'exercice de ses missions, le Conseil national de la médiation (CNM) recueille toutes informations quantitatives et qualitatives sur la médiation. » La composition du CNM est déterminée par décret dont voici le projet :